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Conditions Générales de Vente

Article 1. Généralités

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserves du Client des présentes  Conditions Générales de Vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la part du Vendeur, prévaloir sur les Conditions Générales de Vente. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation du Vendeur à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.

 

Article 2. Commandes

Les commandes sont à adresser par tous moyens (bons de commande, courriers, fax, messages électroniques, …) au Service Commercial du Vendeur. Les commandes sont réputées être confirmées dès réception par le Vendeur. Toutefois, le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations, notamment défaut de paiement, ou si son montant est inférieur à 200 euros hors taxes.

Toute commande ne peut-être annulée ou modifiée moins de trois mois avant sa date de livraison. La modification ou l’annulation devra être notifiée par courrier recommandé/accusé de réception et devra faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite du Vendeur qui  se réserve d’ailleurs le droit de refuser.

Le Vendeur se réserve également le droit, même en cours d’exécution de commande, d’exiger une garantie pour la bonne exécution des engagements, tout refus autorisant l’annulation de tout ou partie des commandes passées.

 

Article 3. Prix

Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande.

 

En application des articles L441-6 et L441-7 du Code de Commerce, le Vendeur communique en annexe des présentes Conditions Générales de Vente le barème tarifaire de son catalogue.

 

Les prix s’entendent net, hors taxes sur la base des tarifs communiqués, franco de port pour toute commande supérieure à 600 euros hors taxes. Sauf accord préalable, les commandes dont le montant est inférieur à 600 euros hors taxes feront l’objet d’une participation pour frais de port de 40 euros hors taxes.  Tout impôt, taxe, redevance, coût d’élimination des déchets EEE et autres seront facturés, le cas échéant, suivant la réglementation en vigueur.

 

Notre tarif est susceptible de révision en cours d’année en fonction d’éléments exogènes non raisonnablement prévisibles (ex : variation du cours des matières premières, des taux de change, droits de douane…).

 

Le tarif peut également varier en fonctions de produits retirés ou ajoutés au catalogue.

 

Dans tous les cas, le Vendeur préviendra l’Acheteur de ces modifications par tout moyen à sa convenance (courriel, fax, courrier simple ou recommandé), toute révision faisant ainsi l’objet d’un avenant à la convention unique préalablement discutée, sauf si cette clause est prévue dans les conditions particulières.

 

Article 4. Paiement

Sauf convention contraire, les factures sont payables à Gennevilliers ou à tout établissement d’affacturage avec lequel la Société serait sous contrat par tout moyen de paiement, à 60 jours date de facture.

En cas de règlement par traites, celles-ci doivent nous être retournées à réception de facture.

Le défaut de retour d’un effet de commerce sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable  à un défaut de paiement.

 

En cas de règlement au comptant, un escompte de 0.5% peut être déduit. Celui-ci sera déduit du chiffre d’affaires taxable du Vendeur. Le montant de la TVA déductible par le Client doit donc être diminué du montant de celle afférente à l’escompte.

 

Le délai de règlement part de la date de la facture et en aucun cas de la date de livraison.

 

En cas de première commande du Client, le Vendeur se réserve le droit d’exiger du Client un acompte  ou le paiement préalable de celle-ci sur la base d’une facture pro-forma.

De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accordé par le Vendeur, le défaut de paiement des factures à échéance entraînera d’une part l’exigence immédiate de toutes les sommes dues, et d’autre part, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal,  tout mois commencé  étant dû, majorées d’une indemnité de 15% des sommes dues, ainsi que le remboursement de tous frais judiciaires et extra-judiciaires éventuels.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également perçue pour tout paiement intervenu après la date d’échéance.

 Les pénalités de retard sont exigibles dès l’expiration du délai de règlement prévu et sans qu’un rappel soit nécessaire.

Le montant des intérêts de retard pourra être imputé de plein droit, sur toutes remises, ristournes ou rabais dus.

En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

 

Article 5- Non compensation

En aucun cas les paiements qui sont dus au Vendeur par le Client ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation à la seule initiative du Client, notamment en cas d’allégation par celui-ci d’un retard de livraison ou de non-conformité des produits livrés, l’accord préalable et écrit du Vendeur étant indispensable. De manière générale, toute compensation non autorisée par le Vendeur  sera assimilée à un défaut de paiement. Toute somme due par le Client pourra être imputée de plein droit sur toutes sommes qui seraient dues par le Vendeur au Client.

 

Article 6- Exclusion de pénalités.

Aucune pénalité de quelque nature que ce soit ne sera acceptée par le Vendeur  sauf accord préalable et écrit, et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité. Seul le préjudice éventuellement subi et préalablement démontré par le Client pourra, après l’accord écrit du Vendeur, ouvrir droit à réparation. A ce titre, et en application de l’article L.442-6-I-8° du Code de Commerce, le Vendeur n’accepte pas de débit d’office. En cas de violation de la présente clause, le Vendeur pourra suspendre ses livraisons, voire fermer le compte du Client. Le Vendeur se réserve le droit de déduire des ristournes tout montant que le Client aura déduit d’office.

 

Article 7- Réserve de propriété et transfert de risque

Conformément à l’article L.124-16 du Code de Commerce, le transfert de propriété de la marchandise est suspendu jusqu’à paiement complet du prix (frais et intérêts compris).

Le transfert des risques sur les marchandises vendues par notre société s’effectue à la sortie de l’entrepôt.

Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par le Vendeur, la remise d’une traite, d’un chèque bancaire ou postal ou de tout titre créant une obligation de payer ne constituant pas en soit un paiement.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, les produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

 

En cas de revendication des marchandises, pour non paiement partiel ou total, les produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées.

Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis dans leur totalité à notre Société, à titre de clause pénale.

 

Article 8. Livraison – Objet de la livraison – Délai

Les marchandises, expédiées en franco ou en port dû, voyagent aux risques et périls du Client. Le Vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il jugerait utile à ses produits et, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de procéder à des livraisons de façon globale ou partielles en fonction de ses possibilités d’approvisionnement et/ou de transport. Les délais de livraison indiqués,  étant eux aussi fonction de ses possibilités d’approvisionnement et de transport, ne sont données qu’à titre indicatif et sans garantie. Les dépassements de délais de livraison ou les livraisons avant la date prévue ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, remise de prix, retenue ou annulation des commandes en cours.

 

Le Client s’interdit tout déplacement de marchandises du lieu de vente auquel est destinée la commande vers tout autre lieu de vente sans l’accord exprès du Vendeur et de rétrocéder la marchandise sans autorisation préalable.

 

Article 9 – Réception – Réclamation

Toute réclamation pour non-conformité du produit livré ou produit commandé devra  être impérativement transmise au Vendeur dans les trois jours de l’émargement du bon de livraison.

Il appartient au Client, en cas d’avaries des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, et dont copie sera adressée simultanément au Vendeur, sera considéré comme accepté par le Client.

Il est rappelé qu’aucun recours ne pourra être fait faute de mentions précises sur le bon de transport.

En aucun cas ce délai de vérification ne peut entrainer un décalage dans le délai de paiement.

 

 

 

Article 10 – Retours de marchandises.

Tout  retour ou reprise de marchandises ne peut se faire sans l’accord préalable du Vendeur (ces demandes sont à adresser par courrier, fax ou message électronique, au Service Clients).

Toute reprise acceptée par le Vendeur entraînera l’établissement d’un avoir, après vérifications qualitative et quantitative des produits retournés. Cet avoir ne donnera pas lieu à un remboursement mais sera déductible des encours existants ou à venir.

 

Article 11 – Garanties/SAV

Le Vendeur garantit ses marchandises uniquement contre tout défaut de matière ou de fabrication dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Au titre de cette garantie sa seule obligation sera le remplacement ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au Service Après Vente du Vendeur, dont l’accord est indispensable pour tout remplacement ou réparation. Les frais éventuels de port sont à la charge du Client. Les garanties ne jouent pas sur les vices apparents, et les défauts et détériorations provoquées par l’usure naturelle, un accident extérieur, ou lorsque la dite non-conformité est due à une fausse manœuvre, négligence, modification de la marchandise non prévue ni spécifiée, mauvaise utilisation, réparation ou test non appropriés de la part du Client.

 

Article 12 : Déchets EEE

Conformément à l’article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques (EEE) et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets issus d’EEE sont à la charge du Client pour les déchets EEE mis sur le marché avant le 13 août 2005. S’agissant des DEEE mis sur le marché après cette date et dont le Vendeur est considéré comme Producteur, celui-ci a mis en place une solution pour répondre à ses obligations légales et l’éco-contribution correspondante sera facturée au Client.

 

Article 13 : Cas de force majeure

Le Vendeur n’est pas tenu pour l’exécution des commandes qu’il a acceptées qu’autant que rien d’anormal ne vienne entraver sa production ou ses expéditions. Notamment les grèves totales ou partielles, les accidents de machines de production, les émeutes, l’état de guerre, les incendies, les épidémies, les inondations, les interruptions de transport, les difficultés d’approvisionnement en matières premières et tout cas de force majeure lui imposant de retarder ou d’annuler tout ou partie de la commande dont l’exécution a été suspendue, à l’exclusion de toute indemnité.

 

Article 14 : Information

Le Client s’engage à informer le vendeur de tout événement susceptible d’avoir un effet sur ses relations commerciales avec lui, en particulier la délégation d’achats et l’appartenance à tous réseaux de franchise ou de groupements d’achats.

 

Le Client s’interdit d’utiliser à des fins publicitaires les marques, graphismes et logos des produits commercialisés par le Vendeur sans son accord écrit et préalable.

 

De même, le Client s’engage à respecter les informations données par le Vendeur sur ses produits (fiches techniques, logos) et à ne pas rajouter d’informations supplémentaires qui pourraient tromper le consommateur sur l’usage du produit et/ou qui pourraient donner lieu aux paiements de taxes ou de redevances de la part de sociétés  juridiquement indépendantes du Vendeur et propriétaires de brevets ou de licences.

 

En cas de contrôle et si le Vendeur se trouvait inquiété, celui-ci pourra se retourner vers le Client qui en assumera la totale responsabilité judiciaire et pécuniaire.

 

 

Article 15 : Prescription

Toute contestation, demande ou action de la part du Client relative à l’ensemble de la relation commerciale existante entre le Client et le Vendeur, et notamment au titre du paiement d’avantages financiers, de quelque nature qu’ils soient, concernant l’année N, devra être formulée ou engagée au plus tard dans les douze (12) mois suivant l’expiration de l’année civile au titre de laquelle la somme est due. A défaut, et par dérogation expresse aux dispositions visées sous l’article L.110-4 du Code de commerce, aucune réclamation, contestation, demande ou action ne pourra plus être présentée ou engagée et sera considérée, dès lors, comme étant strictement irrecevable et l’action du Client prescrite.

 

Article 16 : Compétence – Droit applicable

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi française. Toute action et tout différend de manière générale entre le Vendeur et le Client né directement ou indirectement de l’existence, de l’interprétation, de la validité et/ou de l’exécution ou de la cessation des présentes conditions et de leurs suites sera, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, même en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sauf application des dispositions issues du décret du 11 novembre 2009 sur la spécialisation des juridictions en matière de pratiques restrictives de concurrence. Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé. Le Vendeur disposera néanmoins de la faculté  de saisir toute autre juridiction compétente, en particulier celle du siège social du Client ou celle du lieu de situation des marchandises livrées.

Les effets de commerce ou acceptation de règlement ne feront ni novation, ni dérogation à la présente clause.